Il était prévu dans la constitution du 7 mais 2010 (article 39) et celle de 2020 (article 51) que le Président de la République, le Premier Ministre, les Ministres et les Présidents des Institutions constitutionnelles ne pouvaient, par eux-mêmes, par un membre de leur famille et même par autrui, acheter ou prendre en bail un bien qui appartient au domaine de l’État, sans l’autorisation de la Cour Constitutionnelle dans les conditions fixées par la loi.

Les mêmes dispositions constitutionnelles prévoyaient que les personnalités citées ci-dessus ne pouvaient prendre part, ni par elles-mêmes, ni par autrui aux marchés publics et privés pour les administrations ou institutions relevant de l’État ou soumis à son contrôle.

C’est pour vous dire que la validité des cessions ou bail des domaines (naturels ou artificiels) de l’État ne peut s’apprécier uniquement en se fondant sur les dispositions du code foncier et domanial. La qualité des cessionnaires est aussi élément à prendre en compte. Mais pour le savoir, il faut consulter d’autres textes tels que les Constitutions en vigueur au moment des transactions.

Le raisonnement juridique ne se fait pas avec la passion.

Maître Almamy Samory Touré.